La Cour de cassation a donné raison à un fabricant de plaques d'immatriculation qui estimait que les vendeurs d'autocollants proposaient des éléments non homologués.Autocollants de plaque d'immatriculation : illégaux, selon la Cour de cassation
Actualite NewsActualite news Auto / Actualite News il y a 4 ans 28 Views comments
La Cour de cassation a donné raison à un fabricant de plaques d'immatriculation qui estimait que les vendeurs d'autocollants proposaient des éléments non homologués.
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