Trop souvent pris pour des sociétés qui refuseraient de dénoncer les véritables fautifs, les professionnels indépendants ne devraient plus recevoir ces PV « pour non désignation de conducteur » à 450 euros (minimum). Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.En direct de la loi : la dénonciation des conducteurs évolue… un peu !
Actualite NewsActualite news Auto / Actualite News il y a 5 ans 84 Views comments
Trop souvent pris pour des sociétés qui refuseraient de dénoncer les véritables fautifs, les professionnels indépendants ne devraient plus recevoir ces PV « pour non désignation de conducteur » à 450 euros (minimum). Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.
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