Au tribunal, être reconnu coupable tout en étant épargné de sanction, c'est possible. Et c'est ce qu'on appelle une « dispense de peine ». Qu'en est-il de la perte de point(s) qui ne relève pas directement de la compétence du juge pénal ? Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.En direct de la loi : une dispense de peine, c'est quoi ?
Actualite NewsActualite news Auto / Actualite News il y a 5 ans 67 Views comments
Au tribunal, être reconnu coupable tout en étant épargné de sanction, c'est possible. Et c'est ce qu'on appelle une « dispense de peine ». Qu'en est-il de la perte de point(s) qui ne relève pas directement de la compétence du juge pénal ? Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.
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