Les députés adoptent la suspension préventive du permis de conduire en cas d’usage de stupéfiants répétée
Actualite NewsActualite news Auto / Actualite News il y a 4 mois 22 Views comments
L’Assemblée Nationale adopte la possibilité pour les préfets de suspendre le permis de conduire des consommateurs de stupéfiants, même s’ils ne sont pas au volant. Un dispositif d’exception qui bouscule les règles de droit.
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