Actualite news Auto / Actualite News - il y a 7 mois
Grâce à un détail sur sa voiture de service un salarié gagne son procès contre son employeur
Une voiture de service, théoriquement réservée aux seuls trajets professionnels, peut-elle se transformer en véhicule de fonction, soumis au régime des avantages en nature ? La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative. Comment une simple...