Verbalisation par géolocalisation, le Conseil d’État donne raison aux automobilistes
Actualite NewsActualite news Auto / Actualite News il y a 2 ans 19 Views comments
Dans une décision publiée ce 18 novembre, le conseil d’État donne raison à une automobiliste et précise le cadre juridique du forfait post-stationnement réalisé via un dispositif de géolocalisation.
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