Afin de clarifier le cadre autour des recours face à un vice caché, la Cour de Cassation précise dans un communiqué qu’il est possible d’entamer une procédure dans un délai de 20 ans.Vice caché automobile : un délai butoir de 20 ans
Actualite NewsActualite news Auto / Actualite News il y a 3 ans 54 Views comments
Afin de clarifier le cadre autour des recours face à un vice caché, la Cour de Cassation précise dans un communiqué qu’il est possible d’entamer une procédure dans un délai de 20 ans.
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